La Citation Directe En Droit Congolais Téléchargement

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La citation directe est une alternative au dépôt de plainte. Les principales avancées et faiblesses sont commentées afin de permettre aux acteurs judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions. Csj droit privé l astreinte n est pas prévue en droit privé congolais arrêt du 27 juin 1984 dans la cause gm c. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal peut être initialement engagé à l encontre de l auteur présumé d une infraction via une procédure particulière.

Selon l article 57 du code de procédure pénale la citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. La preuve légale la preuve de conviction la preuve scientifique 34 section 6. 1979 en ce que la décision attaquée a estimé que le prévenu chef de division de son état a été irrégulièrement traîné devant le premier juge par la citation directe alors que la loi n interdit le recours à la citation directe que lorsqu il y a lieu de poursuivre une. Pour en savoir plus sur la plainte lire la fiche porter plainte.

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