Citation Juridique Régime Matrimonial Gratuit

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Le droit des régimes matrimoniaux est un droit passionnant primordial et méconnu. Ainsi n étant pas un régime simple mais un régime. Il n existe pas un régime matrimonial unique. Entreprendre n est pas sans risque pour le chef d entreprise mais aussi parfois pour son conjoint.

Encore faut il au cours du. Le régime matrimonial du chef d entreprise cours de 64 pages droit des affaires. Jugé encore que si en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial l article 267 du code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce il entre néanmoins dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux 1ère chambre civile 20. Afin d éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers le choix du régime matrimonial s avère déterminant.

Le terme utilisé est toutefois régime d union civile au lieu de régime matrimonial puisque l union civile est différente du mariage. Il organise les rapports patrimoniaux des personnes mariées à l intérieur de leur couple comme à l égard des tiers. Il s agit des mêmes règles des mêmes conditions d existence et des mêmes conséquences. Règles impératives de base rudimentaires mais applicables d office à tous les gens mariés dispositifs précis et sophistiqués qui réglementent le régime matrimonial proprement dit.

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